[ Covid19 – Mesures pour les entreprises ]

[ Covid19 – Mesures pour les entreprises ]

 

 
Face à l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France depuis plusieurs mois, la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire met à disposition ce document aux entreprises afin qu’elles puissent reprendre leur activité dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions possibles. Ce document présente également les dispositifs d’aide pour assurer la pérennité de l’entreprise.

 

I. Organisation du travail
 
    1.  Activité partielle

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe.
Dès lors que le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit et l’employeur ne peut la refuser. Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.

> En savoir plus
https://www.exco.fr/exco-vous-accompagne-dans-vos-demarches-face-au- coronavirus/organisation-du-travail-absence-arret-teletravail-et-activite-partielle/coronavirus- activite-partielle/

 

   2.  Arrêt de travail des personnes à risque
Le Haut Conseil de la santé publique a identifié les patients à risque de formes grave d’infection au COVID-19. Ces personnes jugées sensibles doivent impérativement rester chez elles pour éviter une contamination. Si aucune solution de télétravail n’est envisageable, elles doivent être mises en arrêt de travail.

 
 
   3.  Télétravail
Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.                              

> En savoir plus
https://www.exco.fr/exco-vous-accompagne-dans-vos-demarches-face-au- coronavirus/organisation-du-travail-absence-arret-teletravail-et-activite-partielle/coronavirus- teletravail/

> Modèle de certificat d’isolement :
https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/680014/document/modele_de_certificat_disole ment.pdf

 
  1. II. Mesures fiscales et sociales

  2.    1.  Report d’échéance fiscales et/ou remise d’impôts directs
    Un dispositif de délais de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP.
 
  1.    2.  Report d’échéances sociales
    Reconduction en mai des mesures de report des cotisations et contributions sociales
 
  1.    3.  Dispositif de report de paiement des loyers
    Le Président de la République avait annoncé le 16 mars 2020 la suspension du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
 
  1.    4.  Aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco
    L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur. 
  2.  

  3. III. Mesures financières


   
1.  Un prêt garanti par l’Etat
Afin de faciliter l’octroi de financement bancaire, la garantie de l’Etat couvrira les prêts de trésorerie qui seront consentis par les banques sous conditions.

 

  1.    2.  Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro- entrepreneurs
    Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).

Sont éligibles les TPE de 20 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.

Les aides seront versées aux entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre mars et mai ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant cette période par rapport à l’année précédente.

Deux volets existants :
>  Une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 euros (volet 1) ;
>  Une aide supplémentaire d’un montant de 5 000 à 10 000 euros s’adresse aux petites entreprises éligibles au premier volet et menacées de faillite (volet 2).

Bon à savoir : La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée et les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le volet 2.

Seules les entreprises de certains secteurs vont continuer à en bénéficier jusqu’au 31 décembre 2020. Les activités bénéficiant de ces soutiens renforcés sont réparties en deux catégories :
>  les secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture qui sont les plus durablement affectés car soumis à des restrictions d’activité allant au-delà du 11 mai 2020 ;
>  les activités amont ou aval de ces secteurs. Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d’affaires durant la période de confinement (15 mars – 15 mai).ž

 
  1.    3.  Dispositifs BPI France
    Bpifrance a activé un plan de soutien d’urgence à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles grâce au numéro vert mis en place (0 969 370 240). Une plateforme de demande en ligne a été également ouverte sur le site de Bpifrance.

 

  1.    4.  Dispositifs régionaux
    Les Régions de France sont en première ligne dans le combat contre le coronavirus. Dans cette crise historique, elles ont pris toutes leurs responsabilités en mobilisant en urgence tous leurs moyens disponibles, au service de nos concitoyens dans l’épreuve (https://www.grandest.fr/covid-19-la- region-grand-est-deploie-un-bouquet-de-solutions-pour-accompagner-les-entreprises-impactees/) :
  •       Fonds de solidarité Etat / Région Grand Est (voir 2. ci-dessus) ;
  •       Prêt Atout Bpifrance (voir 3 ci-dessus) ;
  •       Prêt Rebond à taux 0% : Issu d’une Convention entre la Région Grand Est et Bpifrance, ce prêt permet de renforcer la trésorerie des PME en situation de difficultés et fragilités, comme celles de la crise Covid 19. Sont exclues les opérations de création, et de transmission. L’apport personnel de l’entreprise doit être équivalent au montant du prêt :
    •    >   Minimum : 10.000 €
    •    >   Maximum : 150.000 €

La durée du prêt Rebond est de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital et permet de bénéficier d’un taux à 0%.

    •       • Fonds RESISTANCE (en dernier recours) : La Région Grand Est, les Conseils Départementaux, les EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs , micro entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire. Les associations non-employeuses peuvent également y bénéficier.

    Cette avance de trésorerie, remboursable sur deux années avec un différé de deux ans, va permettre d’octroyer des aides :

    •  de 2 000 à 20 000 € aux entreprises qui comptent moins de 20 ETP,
    • ce soutien peut monter à 30 000 € pour les associations et les acteurs du secteur non- marchand,
    • une « prime d’activité » forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5000 € peut s’ajouter pour aider les entreprises en fonctionnement dans un secteur d’activité jugé essentiel (chaîne agricole et agro-alimentaire + produits de santé / protection, incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique, tourisme, sport, culture). Forfait par salarié en activité à 500 €.

 

  1.    5.  Dispositifs bancaires
    Les banques sont mobilisées pour accompagner les entreprises dans cette période exceptionnelle. Après avoir mis en place des reports d’échéance de crédits en cours, les banques interviennent plus particulièrement aujourd’hui sur la mise en place de solutions de trésorerie, notamment par l’intermédiaire du Prêt Garanti par l’Etat (PGE).
 
  1.    6.  Réassurance publique des risques d’assurance-crédit
    Le 10 avril 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé le lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises. Les dispositifs de soutien public à l’assurance-crédit permettront aux entreprises françaises ayant souscrit une telle couverture, et qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties sur certains clients, de continuer à être couvertes.

 

  1.    7.  Subvention pour les achats d’équipements de protection COVID-19
    Conformément à la demande formulée à de multiples reprises par la CPME et appuyée par nos mandataires, l’Assurance maladie, et plus précisément la branche des risques professionnels, mettra en place à compter du 18 mai prochain une subvention « Prévention COVID » pour aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.

Cette subvention « Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général.

Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Elle correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les entreprises comme pour les travailleurs indépendants sans salariés.

 

Téléchargez le document récapitulatif de ces mesures en cliquant ici.