[ Covid19 – Mesures pour les entreprises ]

[ Covid19 – Mesures pour les entreprises ]

 

 
Face à l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France depuis plusieurs mois, la Communauté de Communes Mirecourt Dompaire met à disposition ce document aux entreprises afin qu’elles puissent reprendre leur activité dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions possibles. Ce document présente également les dispositifs d’aide pour assurer la pérennité de l’entreprise.

 

I. Organisation du travail
 
    1.  Activité partielle

Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle, pour doter la France du système le plus protecteur d’Europe. L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :

  • – elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
  • – elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
    – il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

 

> En savoir plus
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/dispositif-de-chomage-partiel

 

   2.  Arrêt de travail des personnes à risque
Le Haut Conseil de la santé publique a identifié les patients à risque de formes grave d’infection au COVID-19. Ces personnes jugées sensibles doivent impérativement rester chez elles pour éviter une contamination. Si aucune solution de télétravail n’est envisageable, elles doivent être mises en arrêt de travail.

 
 
   3.  Télétravail
Les salariés dont l’ensemble des activités peuvent être exercées à distance doivent télétravailler à 100 % de leur temps de travail. Seuls sont autorisés à venir en entreprise les salariés dont tout ou partie des activités ne peuvent pas être réalisées à distance.    

À noter :

L’employeur fixe les règles applicables dans le cadre du dialogue social de proximité, en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail.

Si le télétravail ne peut pas être mis en place, l’employeur doit organiser le travail pour permettre de réduire les déplacements domicile-travail et aménager le temps de présence en entreprise. Concrètement, il doit mettre en place un lissage des horaires de travail afin de limiter l’affluence aux heures de pointe.

Et, bien entendu, il doit tout mettre en œuvre pour assurer le respect d’une distance physique d’au moins un mètre entre les personnes (salarié, clients, prestataires…), de l’hygiène des mains, des gestes barrières, ainsi que du nettoyage, de la ventilation et de l’aération des locaux. Quant au port du masque, il demeure obligatoire dans les espaces collectifs clos (open space, salles de réunion…).

Enfin, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception.

Important : L’employeur doit informer les salariés de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail.                
 

> En savoir plus
https://exco.fr/coronavirus/covid-19-quelles-sont-les-regles-a-appliquer-en-entreprise/

> Justificatif de déplacement :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

 
  • II. Mesures fiscales et sociales

  •    1.  Report des cotisations sociales
    Le dispositif d’exonération et de report des cotisations sociales est renforcé et élargi dans le cadre du confinement afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19 : 
  • Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales,
    Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales,
    Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
 
  1.    2.  Report d’échéances fiscales
    Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent solliciter leur service des impôts des entreprises (SIE) pour demander des délais de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).
    Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie. Les demandes seront examinées au cas par cas. De plus, comme annoncé le 12 octobre, l’échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.
    Par ailleurs, un dispositif exceptionnel de plans de règlement permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés.
 
  1.    3.  Dispositif de report de paiement des loyers
    Un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers sera introduit dans le PLF 2021. Ce crédit d’impôt bénéficiera aux entreprise de moins de 250 salariés fermés administrativement ou appartenant au secteur HCR.
  2. Tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.
  3. Par exemple, pour un loyer mensuel de 5 000e d’un restaurateur, soit 15 000€ sur trois mois, si le bailleur renonce à au moins 5 000€, c’est-à-dire un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1 500€.Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
 
  1.    4.  Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA
  2. Le remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés
  3. Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :
    1. – le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques
    2. – le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle
    3. – le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers
    4. – le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés
    5. – le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique
    6. – le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

    Les remboursements de crédit de TVA

    Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

  4.  

  5. III. Mesures financières


   
1.  Un prêt garanti par l’Etat

Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique (par exemple les sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique y compris certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « jeunes entreprises innovantes »). Pour les entreprises qui ne trouvent aucune autre solution de financement, l’Etat pourra accorder des prêts directs jusqu’à 10 000€ pour les TPE, et jusqu’à 50 000€ pour les entreprises qui ont entre 10 et 49 salariés.

 

  1.    2.  Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro- entrepreneurs
    Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Pour le 1er volet de l’aide depuis le 1er et 2 juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr :      

    1er cas de figure : Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement
    Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 € quel que soit le secteur d’activité et la situation géographique.

    2ème cas de figure : Pour les entreprises, restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés
    Il s’agit de toutes les entreprises de moins de 50 salariés, ne fermant pas mais subissant une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. Elles bénéficieront également de l’indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

    3ème cas de figure : Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement
    Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois sera rétablie. Elle permettra de soutenir tous les indépendants.

    • -> Pour l’aide complémentaire (volet 2), la demande s’effectue auprès des services de la région (voir lien ci-dessous). Le second volet permet aux entreprises éligibles au 1ervolet de percevoir une aide complémentaire d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 euros
 
  1.    3.  Dispositifs régionaux
    Les Régions de France sont en première ligne dans le combat contre le coronavirus. Dans cette crise historique, elles ont pris toutes leurs responsabilités en mobilisant en urgence tous leurs moyens disponibles, au service de nos concitoyens dans l’épreuve (https://www.grandest.fr/covid-19-la- region-grand-est-deploie-un-bouquet-de-solutions-pour-accompagner-les-entreprises-impactees/) :
  •       Fonds de solidarité Etat / Région Grand Est (voir 2. ci-dessus) ;
  •       Prêt Rebond à taux 0% : Issu d’une Convention entre la Région Grand Est et Bpifrance, ce prêt permet de renforcer la trésorerie des PME en situation de difficultés et fragilités, comme celles de la crise Covid 19. Sont exclues les opérations de création, et de transmission. L’apport personnel de l’entreprise doit être équivalent au montant du prêt :
    •    >   Minimum : 10.000 €
    •    >   Maximum : 150.000 €

La durée du prêt Rebond est de 7 ans, dont 2 ans de différé d’amortissement en capital et permet de bénéficier d’un taux à 0%.

 

    •       • Fonds RESISTANCE (en dernier recours) : La Région Grand Est, les Conseils Départementaux, les EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, proposent un accompagnement sous-forme d’avance remboursable pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs , micro entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire. Les associations non-employeuses peuvent également y bénéficier.

    Cette avance de trésorerie, remboursable sur deux années avec un différé de deux ans, va permettre d’octroyer des aides :

    •  de 5 000 à 20 000 € aux entreprises qui comptent moins de 20 ETP,
    • ce soutien peut monter à 30 000 € pour les associations et les acteurs du secteur non- marchand,
    • une « prime d’activité » forfaitaire pouvant aller jusqu’à 5000 € peut s’ajouter pour aider les entreprises en fonctionnement dans un secteur d’activité jugé essentiel (chaîne agricole et agro-alimentaire + produits de santé / protection, incluant fournisseurs et sous-traitants, transport et logistique, tourisme, sport, culture). Forfait par salarié en activité à 500 €.

 

  1.    4.  Dispositifs bancaires
    Les banques sont mobilisées pour accompagner les entreprises dans cette période exceptionnelle. Après avoir mis en place des reports d’échéance de crédits en cours, les banques interviennent plus particulièrement aujourd’hui sur la mise en place de solutions de trésorerie, notamment par l’intermédiaire du Prêt Garanti par l’Etat (PGE).
 
 
  1.    5.  Subvention pour les achats d’équipements de protection COVID-19
    La branche accidents de travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID » pour les TPE et PME.      

    Cette aide exceptionnelle a pour objectif d’aider les entreprises de moins de 50 salariés à lutter contre la propagation du virus et à réaliser les investissements nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés. La subvention sera proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie – Risques professionnels. Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

    Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises, conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié. Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

 

Téléchargez le document récapitulatif de ces mesures en cliquant ici.