Urbanisme

LES AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS

DECLARATIONS PREALABLES
Travaux soumis à déclaration préalable :
– les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
– les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
– les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 170 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, auquel cas, une demande de permis de construire est obligatoire ;
– les divisions de terrains créant plus de 2 lots sans réalisation d’équipements communs, ou créant au maximum 2 lots avec réalisation d’équipement commun.

► téléchargez le formulaire cerfa n° 13703-06 si :
– vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade …)
– vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage …)
– vous édifiez une clôture

► téléchargez le formulaire cerfa n° 13404-06 si :
– vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement …) de faible importance
– vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante …) ou un changement de destination

► téléchargez le formulaire cerfa n° 13702-05 si :
– vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
– en dehors d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé
– sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs
– vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme

PERMIS DE DEMOLIR
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13405-05 si :
– vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir

PERMIS DE CONSTRUIRE
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13406-06 si :
– vous construisez une maison individuelle ou ses annexes
– vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
– vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante

PERMIS D’AMENAGER et/ou DE CONSTRUIRE
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13409-06 si :
– vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs …)
– vous réalisez une nouvelle construction
– vous effectuez des travaux sur une construction existante
– votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions

Attention : si votre demande de permis d’aménager et/ou de construire concerne un Etablissement Recevant du Public (ERP) et comprend des travaux d’aménagement ou de modification intérieur, un formulaire spécifique est à joindre.

OUVERTURE DE CHANTIER / ACHEVEMENT DES TRAVAUX
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13407-02 pour la déclaration d’ouverture de chantier
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13408-04 pour la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

CERTIFICAT D’URBANISME
► téléchargez le formulaire cerfa n° 13410-04 si :
vous souhaitez connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain
– a) certificat d’urbanisme d’information
– b) certificat d’urbanisme opérationnel

Contact : 03 29 37 81 57
Christine GALAUZIAUX urbanisme@mirecourt.fr
Olivier NEUENS oneuens@ccmirecourtdompaire.fr